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La collecte des données personnelles par les acteurs du web Quelques conseils pratiques La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 affirme que l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Sa réforme du 7 octobre 2016, qui s’inscrit dans le contexte de la collecte massive des données personnelles et du Big Data, est…

Le développement de nouvelles technologies requiert une particulière discrétion. Le secret est indispensable pour permettre de conférer à l’innovation un caractère nouveau la rendant éligible à l’attribution d’un titre de propriété industrielle. Or la divulgation, avant dépôt, est par exemple susceptible de compromettre toute chance de succès d’une demande de brevet. Pourtant dans la vie…

On parle de 50 milliards d’objets connectés d’ici 2020 dans le monde. Les objets connectés, tels que le smartphone ou la tablette, ont vocation à recueillir, à échanger et à exploiter des volumes massifs de données à caractère personnel. Les systèmes embarqués dans ces technologies permettent de connaitre précisément les habitudes des utilisateurs notamment sur…

Le parlement a adopté la loi d’habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a permis au gouvernement de prendre en février 2016 une ordonnance (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats. Cette réforme…