CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour 10.02.2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de prestations de consultations juridiques effectuées à distance (téléphonique ou visioconférence) via le site internet www.alg-avocat.com (ci-après « le Site »), exploité par Anne-Laure Galline Castel, Avocat au Barreau de Paris.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client (ci-après « le Client ») aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Les prestations proposées s’adressent principalement à des professionnels telles que des entreprises, associations ou tout autre organisme souhaitant bénéficier de conseils juridiques à distance pour un usage professionnel.
Anne-Laure Galline Castel, ALG Avocat, Avocat du Barreau de Paris, dont le cabinet est situé 9 avenue de la Grande Armée – 75116 Paris.
Le N° Siret : 442 214 953 00055 (EI) et numéro N°TVA intracommunautaire est le FR24442214953. Numéro de l’activité formation : N°11757468075.
Vous pouvez contacter Anne-Laure Galline Castel en remplissant le formulaire de contact ou par email: contact@alg-avocat.com ou par téléphone au : 07 43 53 23 11
L’avocat exerce son activité conformément à la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.
Anne-Laure Galline Castel propose, via son Site Internet, des consultations juridiques à distance par téléphone ou visioconférence.
Chaque consultation comprend la délivrance d’une première orientation juridique au regard du contexte exposé par le client dans le formulaire de prise de contact.
Le cas échéant et en fonction du besoin du client, une proposition d’accompagnement complémentaire lui sera proposée pour toute prestation juridique. La prestation d’accompagnement fera l’objet d’une convention d’honoraires distincte.
Le Client sollicite une consultation via le formulaire de contact en ligne sur le Site en choisissant :
La réservation devient ferme et définitive après confirmation du paiement.
Le prix d’une consultation est forfaitaire, selon la durée (30 ou 60 min) et la nature du conseil souhaité.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de la réservation de la consultation.
Le règlement de la consultation est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé adressé notamment par lien de paiement.
Le règlement intégral de la prestation peut être demandé, à titre de provisions, avant la date fixée pour la consultation juridique.
Toute durée supplémentaire sera facturée au Client au taux horaire de 250 €HT (soit 300€TTC).
Toute prestation supplémentaire, non prévue à la réservation de la consultation, donnera lieu à un devis ou une convention d’honoraires complémentaire.
Le taux horaire du cabinet pour tout accompagnement juridique est fixé à 250HT (soit 300€TTC).
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais le prix applicable reste celui affiché au moment de la réservation de la consultation juridique.
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer entre les Parties, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par l’article L. 221-3 dudit code
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client.
En réservant une consultation dans les 14 jours suivant la commande et en validant son paiement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à l’Avocat au moins 24 heures avant la date prévue de la consultation, par e-mail à l’adresse indiquée sur le Site.
Passé ce délai, la somme versée reste acquise à l’avocat, sauf cas de force majeure dûment justifié.
L’Avocat se réserve le droit de reporter une consultation en cas d’empêchement exceptionnel. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir, à son choix, un report ou un remboursement intégral de la consultation.
Conformément aux principes essentiels de la profession d’avocat (dignité, conscience, indépendance, probité et humanité), l’Avocat se réserve le droit de renoncer à la mission ou de s’en retirer à tout moment, sans que cela ne puisse constituer une faute contractuelle, si les circonstances exigent la sauvegarde de sa déontologie.
Ce droit de retrait pourra être exercé notamment dans les cas suivants :
En cas de retrait pour motif déontologique, les honoraires restent dus à l’Avocat à proportion du travail accompli jusqu’à la date du retrait.
S’agissant des consultations prépayées en ligne, si le retrait intervient avant toute prestation de conseil en raison d’un conflit d’intérêts détecté a posteriori, l’intégralité des sommes versées sera restituée au Client, déduction faite d’éventuels frais déjà exposés.
L’avocat s’engage à fournir un avis juridique conforme aux règles de la profession et aux données communiquées par le Client.
La responsabilité de l’avocat ne saurait être engagée si le Client a fourni des informations inexactes, incomplètes ou mensongères.
La responsabilité de l’Avocat ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés, du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel, des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’avocat ne saurait être engagée si le Client a mal interprété les conseils donnés, pour une utilisation du conseil dans un contexte différent de celui exposé ou pour toutes décisions prises par le Client sans validation complémentaire.
Si la responsabilité de l’Avocat était engagée en raison d’erreurs professionnelles dans l’exécution de la mission, elle est limitée à la somme maximum du montant hors taxes des honoraires payés par le Client à l’Avocat pour l’exécution de la prestation de conseil.
Cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel.
En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 1 an à compter des événements ayant causé un préjudice.
L’avocat est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris conformément aux exigences du Barreau de Paris.
Toutes les informations et tous documents échangés entre l’Avocat et le Client sont strictement confidentiels conformément aux règles de déontologies de la profession d’avocat.
Les données personnelles collectées via le Site sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation client et du traitement des demandes conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à : contact@alg-avocat.com.
Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à se reporter à l’article 5 des « Mentions Légales ».
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris ou au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : CNB – 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
https://mediateur-consommation-avocat.fr
À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.