La Minute Juridique # 1 Les contrats de distribution exclusive peuvent transformer la dynamique commerciale entre fabricants et distributeurs. Ces accords, bien que non obligatoires, sont souvent essentiels pour sécuriser et optimiser les relations d’affaires. Mais quels sont exactement les avantages et les responsabilités qu’ils impliquent ? Le
La Minute juridique # 2 La levée d’anonymat sur Internet est possible en cas d’infractions graves, même sans ouverture d’enquête pénale. C’est ce qu’a confirmé le Tribunal judiciaire de Paris dans une décision rendue en référé le 27 octobre 2025. Une femme victime de chantage électronique a obtenu que
La Minute juridique # 3 L’intelligence artificielle s’invite partout : recommandations, diagnostic, justice, sécurité, création de contenus. Elle promet des gains massifs d’efficacité… tout en déplaçant des risques considérables sur nos données, nos droits, nos emplois et même la stabilité démocratique. Derrière les interfaces séduisantes, l’IA repose sur un
La Minute juridique # 4 La confidentialité est un pilier fondamental de la procédure de conciliation, couvrant tant la décision d’ouverture que l’existence et le contenu de cette procédure. La Cour de cassation a récemment renforcé cette notion par un arrêt du 3 juillet 2024, apportant des précisions sur
La Minute juridique # 5 Chaque photo ou vidéo originale que vous publiez sur les réseaux sociaux est automatiquement protégée par le droit d’auteur. En effet, dès leur création, ces œuvres bénéficient d’une protection juridique sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Cependant, la simple publication sur une plateforme ne
La Minute juridique # 6 Une faute commise par un agent commercial n’est pas automatiquement considérée comme grave si elle ne compromet pas la poursuite du contrat ? En effet, l’impact de la faute sur la relation contractuelle est un critère déterminant pour évaluer sa gravité. Dans cette newsletter,
La Minute juridique # 7 Le démarchage téléphonique a longtemps été un terrain propice aux abus, avec des appels à répétition, souvent intrusifs, et rarement sollicités. Face à la saturation des consommateurs, le législateur français a choisi de durcir le ton. Dès janvier 2026, un nouveau cadre légal imposera
La Minute juridique # 8 Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours juridiques de l’entente anticoncurrentielle au sens de l’article L. 420-6 du Code de commerce. Elle a cassé partiellement une décision de la cour d’appel
La Minute juridique # 9 Ma contrefaçon et le parasitisme sont des sujets délicats qui nécessitent une attention particulière aux preuves présentées. Mais comment prouver ces allégations en justice ? La charge de la preuve : un élément central Dans un procès civil, la charge de la
La Minute juridique # 10 Les arnaques sentimentales, bien qu’anciennes, ont pris une ampleur inédite avec le développement d’Internet et des réseaux sociaux. Ces escroqueries jouent sur les émotions pour manipuler et soutirer de l’argent à des victimes souvent isolées. L’enjeu est à la fois financier et psychologique, rendant
La Minute juridique # 11 Au-delà des dépôts de marque et de brevet à l’INPI, plusieurs dispositifs juridiques et pratiques permettent de sécuriser vos innovations, créations et signes distinctifs face au risque de contrefaçon ou de vol par un tiers. Ces mesures s’appuient sur des principes variés : confidentialité,
La Minute juridique # 12 La Cour de cassation a confirmé que la création d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur, intervenue au cours du bail expiré, peut constituer un élément justifiant le déplafonnement du loyer lors de son renouvellement. Un arrêt du 23 janvier 2025 (n°
La Minute juridique # 13 La Commission européenne a publié une étude approfondie sur les pratiques contractuelles qui influencent le transfert des droits d’auteur et des droits voisins dans les industries créatives. Cette analyse met en lumière les dynamiques complexes entre auteurs, artistes-interprètes, producteurs audiovisuels et exploitants de droits.
La Minute juridique # 14 Pour protéger efficacement vos droits d’auteur, il est indispensable de démontrer à la fois la titularité et l’originalité de votre œuvre. Ces deux éléments sont centraux pour toute action en contrefaçon. Sans preuve de titularité, une telle action est irrecevable, ce qui souligne l’importance