La Minute juridique # 9
Ma contrefaçon et le parasitisme sont des sujets délicats qui nécessitent une attention particulière aux preuves présentées. Mais comment prouver ces allégations en justice ?
La charge de la preuve : un élément central
Dans un procès civil, la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque un droit ou un fait. Cela signifie que si vous accusez quelqu’un de contrefaçon ou de parasitisme, c’est à vous de prouver vos allégations. Par exemple, dans une affaire récente, les noms « Suisse Immo » et « Swixim » ont été jugés suffisamment distincts pour éviter toute confusion, ce qui a conduit au rejet de la demande de contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de démontrer clairement l’usage du signe litigieux et le risque de confusion dans l’esprit du public.
Concurrence déloyale et parasitisme : des preuves spécifiques requises
Pour prouver la concurrence déloyale, il est nécessaire de démontrer une faute, comme la création d’un risque de confusion. Dans l’affaire mentionnée, l’utilisation de termes et couleurs courants dans le secteur immobilier n’a pas été jugée fautive. Quant au parasitisme, il faut prouver que l’autre partie a tiré profit de vos efforts et investissements de manière illicite. Dans ce cas, Swixim n’a pas réussi à prouver que Suisse Immo avait agi ainsi, ce qui a conduit au rejet de l’accusation.
L’importance de la preuve numérique
La preuve numérique joue un rôle essentiel dans ce type d’affaires. Un procès-verbal de constat du commissaire de justice a été écarté car il ne respectait pas les règles techniques de preuve numérique. Cela démontre que la forme est aussi importante que le fond. Respecter les règles techniques peut influencer l’issue d’une affaire, soulignant la nécessité d’une rigueur extrême dans la présentation des preuves.
En conclusion, pour gagner en justice dans des affaires de contrefaçon et de parasitisme, il est crucial de bien comprendre la charge de la preuve, de démontrer clairement la concurrence déloyale ou le parasitisme, et de respecter les règles de preuve numérique. Ces éléments sont essentiels pour défendre efficacement vos droits et garantir le respect de la législation en vigueur.
Référence : Décision du 23 janvier 2025 (3ème chambre 1ère section / n° 22/03006).